MENTIONS LEGALES
Site Internet : https://cgei-assistance.fr
Ce site est la propriété de : Catherine GRISOT EI – 1299 Chemin de la Barre – 83000 TOULON
Nom commercial : CG EI ASSISTANCE
Tél. : 06 17 02 23 44
Email : contact@cgei-assistance.fr
Statut : Entrepreneur Individuel
N° Siret : 919 130 088 00017
Le site cgei-assistance.fr est hébergé par Société Ligne Web Services (LWS) – 10, Rue de Penthièvre – 75008 PARIS
Toute reproduction, partielle ou entière du site cgei-assistance.fr sans autorisation de l’éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
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Le type d’opération concernée est une prestation de services.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.
Modalités de paiement : A réception de la facture, virement bancaire, chèque.
Pour les professionnels, en cas de retard de paiement, une pénalité au taux annuel de 5% sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros et sera due de plein droit.
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Les données personnelles collectées sont stockées en base de données à des fins exclusivement professionnelles. Les informations recueillies ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers, ni échangées. Ces données confidentielles sont nécessaires à la fourniture des services, car celles-ci permettent de recontacter les individus dans le but de répondre à leurs besoins juridiques ou administratifs.
Le site internet cgei-assistance.fr n’est pas un site de vente en ligne. Aucune connexion à un compte n’est requise par l’utilisateur et nous ne proposons pas de newsletters.
DUREE DE CONSERVATION
Selon la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), la durée de conservation de ces données en base active est fixée en fonction de « l’utilité nécessaire au regard du but poursuivi ». Les données personnelles collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact (nom, prénom, email) sont conservées pendant 3 ans.
En vertu des lois en vigueur, les données personnelles à caractère comptable (factures, devis), nécessaires au fonctionnement de l’activité, sont conservées pendant une durée de 10 ans.
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VOS DROITS SUR VOS DONNEES – RGPD
Le « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit de regard sur ses données personnelles. Il peut y accéder, les rectifier, demander leur suppression ou la limitation du traitement.
Notre politique de confidentialité vous donne accès sans restrictions aux données collectées vous concernant et peuvent vous être transmises à votre demande.
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez nous contacter par mail : contact@cgei-assistance.fr
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